Fiscal TPE

Date: 2023-02-08

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Comme chaque année, le Ministère de la recherche vient de publié son guide à l'attention des utilisateurs du crédit d'impôt recherche (CIR).

Ce guide qui a été enrichi des modifications apportées à ce dispositif fiscal au 1^er janvier 2022 donne des préconisations aux entreprises pour constituer leur dossier justificatif des travaux de recherche et développement déclarés au CIR. Il expose également les modalités de dépôt de la déclaration de CIR ainsi que d'une demande de rescrit ou d'une demande d'agrément, la procédure de demande d'agrément des experts individuels ayant été simplifiée.

Ce guide est dépourvu de valeur réglementaire et ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions fiscales applicables en la matière. Il ne peut donc pas être invoqué contre l'administration fiscale en cas de contrôle ou de contentieux.

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