Fiscal TPE
Date: 2023-02-15
Fiscal
RELÈVES DE COMPTES ET ESFP
Jusqu'à présent lorsque l'administration fiscale diligentait un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable, le vérificateur pouvait dès l'engagement du contrôle lui demander de lui communiquer ses relevés de comptes bancaires, comptes d'épargne ou comptes courants d'associés.
À défaut de transmission de ces documents dans le délai de 60 jours, la durée du contrôle en principe limitée à 1 an pouvait être prolongée des délais nécessaires pour obtenir ces documents.
Pour les ESFP engagés à compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers de lui communiquer les relevés de comptes bancaires ou d'épargne du contribuable.
L'avis de vérification doit mentionner la liste des relevés de comptes dont la transmission est directement demandée à ces établissements. Les autres relevés de comptes, tels que les comptes courants d'associés, doivent être fournis à l'administration par le contribuable lui-même dans les 60 jours.
Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 89, JO du 31
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Date: 06/11/2024