Social
Date: 2023-02-28
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LICENCIER UN SALARIÉ INAPTE
Un employeur reproche des faits graves à un salarié en arrêt de travail. Il le convoque à un entretien préalable à son licenciement mais, la veille de cet entretien, le salarié passa sa visite de reprise. Le médecin du travail le déclare inapte à son poste et spécifie que son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe n'est pas envisageable.
Malgré cette déclaration d'inaptitude, l'employeur poursuit la procédure disciplinaire et licencie le salarié pour faute lourde.
Aurait-il dû abandonner cette procédure disciplinaire et se plier au régime du licenciement pour inaptitude ?
C'est en tous les cas ce que pense le salarié qui conteste son licenciement en justice et obtient gain de cause.
En effet, lorsqu'un salarié est déclaré inapte, le régime du licenciement pour inaptitude s'impose immédiatement à l'employeur qui doit le respecter, et notamment chercher un reclassement pour le salarié.
L'employeur ne peut pas licencier le salarié pour un autre motif, même une faute lourde. Peu importe que la procédure de licenciement initiale ait été engagée avant la reconnaissance de l'inaptitude.
Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-16258 FSB
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Date: 31/10/2024