Fiscal TPE
Date: 2023-03-31
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RÉDUCTION POUR LES ADHÉRENTS À UN ORGANISME AGRÉÉ
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel non adhérentes d'un organisme de gestion agréé subissaient jusqu'à présent une majoration de leurs revenus quelle que soit leur catégorie d'imposition. Les entreprises adhérentes en étaient en revanche dispensées.
Cette majoration de leurs revenus étant définitivement supprimée à partir de cette année, la question a été posée de savoir si l'autre avantage accordé aux adhérents allait être supprimé. Il s'agit de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité limitée aux 2/3 des dépenses engagées dans la limite annuelle de 915 euros. Réponse négative du Ministre de l'économie.
Rep. Min. Giraud n° 3559, JO AN du 7 mars 2023 page 2174
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Date: 06/11/2024