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Vie des affaires Date: 2023-04-03 Vie des affaires, TAUX DE L'USURE AU 1er AVRIL 2023 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2e trimestre 2023, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 16,64 %. En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er avril 2023. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire. Avis du 24 mars 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 28
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Date: 31/10/2024 |