Fiscal TPE
Date: 2023-04-17
Fiscal
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
Un contribuable qui cède sa résidence principale est totalement exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette règle n'a pas complètement profité au contribuable de l'affaire suivante.
Un particulier ayant demandé à bénéficier de cette exonération a essuyé un refus de l'administration fiscale. En effet, 5 des 6 chambres de l'immeuble étaient en permanence louées comme chambres d'hôtes toute l'année et le contribuable n'avait pas pu prouver qu'elles étaient aussi utilisées à des fins privées.
Selon lui, ces pièces louées épisodiquement constituaient dans leur ensemble sa résidence principale. Il revendiquait aussi le bénéfice d'une tolérance administrative selon laquelle la totalité de la plus-value est exonérée si le bien est intégralement affecté à un usage d'habitation et constitue aussi le domicile commercial d'une entreprise.
Saisi de l'affaire, les juges ont confirmé le redressement fiscal. Ils ont considéré que le bien n'étant pas totalement affecté à un usage d'habitation et comprenant des locaux spécifiquement affectés à l'activité de chambres d'hôtes, la tolérance n'était pas applicable. De ce fait, la plus-value était exonérée, mais seulement à hauteur de la surface dont le propriétaire se réservait la jouissance en tant que résidence principale.
CAA Toulouse 16 mars 2023, n° 21TL00109
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Date: 06/11/2024