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Date: 2023-04-25

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DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES AUX STATUTS D'UNE SAS

Désormais, les délibérations prises en violation des clauses statutaires organisant les décisions collectives d'une SAS peuvent être annulées. Cela résulte d'un important revirement de la Cour de cassation sur la position qu'elle avait adoptée précédemment.

Concernant les SAS, la loi prévoit que certaines décisions doivent impérativement être adoptées collectivement par les associés : cela concerne notamment les décisions d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de dissolution, ou encore celles relatives aux comptes annuels.

Pour le reste, et sous réserve d'autre règle légale impérative, les statuts de SAS déterminent librement les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés et fixent leurs formes et conditions.

Jusqu'à présent, lorsqu'une délibération était prise en violation d'une clause statutaire organisant les décisions collectives d'une SAS, les juges de cassation décidaient qu'elle ne pouvait pas être sanctionnée par la nullité. L'annulation était réservée aux cas de violation de dispositions impératives légales.

La solution était critiquée dans la mesure où elle affaiblissait la portée des dispositions statutaires. Non impératives, ces règles n'en sont pas moins essentielles au bon fonctionnement de la société et à la sécurité des actes qu'elle prend. La Cour de cassation décide donc de modifier sa position. À l'avenir, une violation des statuts pourra être sanctionnée par la nullité lorsqu'elle est susceptible d'influer sur le résultat du processus de décision. En pratique, cela pourra être le cas en l'absence de convocation ou de non-respect des règles de majorité ou de quorum stipulées par les statuts.

Précisons qu'il s'agit d'une nullité facultative, qui peut être demandée par tout intéressé. Laissée à l'appréciation du juge, elle peut également être régularisée.

Cass. com. 15 mars 2023, n° 21-18324 B