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Date: 2023-05-04
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DÉNONCER UN HARCÈLEMENT MORAL : INUTILE D'EMPLOYER LE TERME EXACT
Le code du travail protège le salarié qui dénonce, de bonne foi, un harcèlement moral. Jusqu'à présent, le salarié qui avait dénoncé de tels faits ne pouvait bénéficier de la protection contre le licenciement que s'il avait lui-même qualifié les faits de harcèlement moral. Dans une décision du 19 avril 2023, la Cour de cassation est revenue sur cette exigence. Désormais, le salarié qui dénonce de tels faits ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'a pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation. Seule la mauvaise foi peut remettre en cause cette protection, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
Mais attention, cette nouvelle solution ne s'applique que si l'employeur ne pouvait légitimement pas ignorer que le salarié dénonçait des agissements de harcèlement à la lecture de l'écrit que celui-ci lui avait adressé et ayant motivé son licenciement. Les juges devront donc vérifier le caractère évident d'une telle dénonciation dans l'écrit du salarié, même si celui-ci n'a pas utilisé les mots « harcèlement moral ».
Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-21053 FPBR
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Date: 31/10/2024