Fiscal TPE
Date: 2023-05-10
Fiscal
AMENDES FISCALES
Si elle constate une omission ou inexactitude dans une facture ou dans un document en tenant lieu, l'administration fiscale peut infliger au contribuable défaillant une amende de 15 euros par mention omise ou manquante. Le montant total des amendes dues au titre d'une même facture ne peut néanmoins excéder le quart du montant qui y est ou qui aurait dû être mentionné.
Un contribuable a contesté devant le Conseil d'État la conformité de cette amende au principe de proportionnalité des peines prévu par la Déclaration des droits de l'homme.
Les juges ont décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel qui devrait statuer sur ce sujet dans quelques mois.
Arrêt du Conseil d'État n° 470761 du 14 avril 2023
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Date: 31/10/2024