Fiscal TPE
Date: 2023-06-20
Fiscal
PLUS-VALUES EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE
Une personne physique qui cède toutes ses parts dans une société de personnes lors de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier sur option d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée.
Elle doit notamment cesser toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée dans les 2 ans suivant la cession.
Ce n'était pas le cas dans l'affaire suivante. Une pharmacienne gérante et unique associée d'une EURL ayant ainsi cédé toutes ses parts à une autre EURL détenue par son fils peut donc légitimement perdre l'exonération dont elle a profité sur sa plus-value dès lors qu'elle a exercé encore pendant 3 ans après la cession une activité salariée au sein de la pharmacie de son fils.
CAA Versailles 23 mai 2023, n° 21VE00479
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Date: 05/11/2024