Social
Date: 2023-06-26
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RÉDIGER LES OBJECTIFS EN FRANÇAIS
Les documents qui comportent des obligations pour le salarié ou des dispositions dont il doit avoir connaissance pour exécuter son travail doivent en principe être rédigés en français.
Une exception existe : si ce document est reçu de l'étranger ou est destiné à des étrangers.
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation a dénié à un employeur la possibilité de procéder à une « reprise de commission » après le licenciement d'un responsable des ventes car son plan de commissionnement avait rédigé en anglais.
Peu importe si, comme le montraient les courriels et les documents de travail produits au procès, la langue de travail de l'entreprise était l'anglais.
Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-20322 D ; c. trav. art. L. 1321-6
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Date: 05/11/2024