Fiscal TPE
Date: 2023-07-03
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INTÉRÊTS MORATOIRES
Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires.
Ces intérêts sont décomptés à partir de la date de paiement de l'impôt jusqu'à la date de remboursement par le fisc.
Qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un impôt, telle la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui a donné lieu au versement d'acomptes ?
Le décompte des intérêts moratoires démarre à partir de la liquidation du solde indépendamment du versement préalable d'acomptes provisionnels.
CE du 5 juin 2023, n° 465559
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Date: 05/11/2024