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Social, Paye Date: 2023-07-05 Social,Paye ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL Depuis le 12 juin 2023, l'employeur doit informer l'inspection du travail lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail mortel. Il doit procéder à cette information : - immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ; - par exception dans les 12 heures à compter du moment où il a appris le décès du salarié. Il s'adresse : - à l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident ; - par tout moyen donnant une date certaine à la communication ; - en donnant toutes les informations exigées (date, lieu, témoins...). L'employeur qui n'informe pas l'inspection du travail encourt une amende. À noter : cette obligation s'ajoute à son obligation de déclarer l'accident à la CPAM du salarié dans les 48 heures. Décret 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11
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Date: 30/10/2024 |