Social
Date: 2023-10-20
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MISE EN PLACE DE LA BDESE SANS NÉGOCIATION PRÉALABLE
La base de données économiques, sociales et environnementales collecte un ensemble d'informations nécessaires aux missions consultatives du CSE. Son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement peuvent être aménagés par un accord. Mais, la Cour de cassation vient de préciser qu'il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour l'employeur.
En pratique, l'employeur peut donc directement mettre en place la BDESE en suivant les règles supplétives prévues par le code du travail, sans engager au préalable la négociation d'un tel accord.
Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25748 FB
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Date: 05/12/2024