Social, Paye
Date: 2023-12-01
Social,Paye
SAISIE SUR SALAIRE : RÉFORME VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Le 16 novembre 2023, les Sages ont validé le volet relatif à la réforme de la procédure de saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Pour rappel, les deux grands changements liés à cette réforme consistent à supprimer l'autorisation judiciaire préalable et à confier la mise en oeuvre de la procédure aux commissaires de justice.
Le Conseil constitutionnel a toutefois introduit un bémol concernant les informations communiquées par l'employeur dans ce contexte. Elles doivent être « strictement nécessaires à l'exécution de la mesure de saisie ».
C. constit., décision 2023-855 DC du 16 novembre 2023
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Date: 31/10/2024