Vie des affaires

Date: 2023-12-21

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INDEMNITÉ DE RÉSILIATION PRÉVUE PAR LES USAGES PROFESSIONNELS

Pour la construction d'une plateforme logistique, une entreprise fait appel à un spécialiste des armatures en acier. Après avoir accepté un devis de 80 000 euros, et payé la facture, la cliente reproche au fournisseur d'avoir modifié unilatéralement les conditions du contrat dans un second devis. Elle résilie donc le contrat et demande le remboursement de la somme versée. Le fournisseur lui adresse alors un chèque de 16 000 euros correspondant à cette somme, déduction faite de l'indemnité de 64 000 euros prévue par les usages professionnels des armaturiers.

La cliente assigne le fournisseur en remboursement de la somme retenue. Selon elle, ces usages professionnels ne peuvent lui être appliqués car elle n'est pas un professionnel du secteur d'activité.

Mais les usages élaborés par une profession s'appliquent, sauf convention contraire, non seulement aux relations entre ses membres, mais aussi aux relations de ces derniers avec des tiers à la profession qui, en ayant eu connaissance, les ont acceptés.

Les juges constatent que, même si elle n'est pas spécialiste des armatures, la cliente a une compétence certaine en la matière. Ils observent aussi que le premier devis comme la facture, réglée sans aucune observation de la cliente, rappellent que le contrat est soumis aux usages professionnels des armaturiers, et mentionnent leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. La cliente, société bien établie disposant de dix établissements et réalisant un chiffre d'affaires important, savait consulter ces usages professionnels.

Les juges en concluent que la cliente a accepté que sa commande soit soumise aux usages professionnels prévoyant l'indemnité.

Cass. com. 4 octobre 2023, n° 22-15685 B ; c. civ. art. 1194