Vie des affaires
Date: 2024-06-21
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TRANSFERT FRAUDULEUX D'UN BIEN IMMOBILIER
Alors qu'il est endetté auprès d'une banque, un dirigeant transfère à une SCI la propriété d'un de ses biens immobiliers d'une valeur de 500 000 euros. Il reçoit, en contrepartie, 500 000 parts de la SCI d'une valeur nominale de 1 euro.
La banque demande que cet apport, qu'elle estime frauduleux, lui soit inopposable. La cour d'appel repousse la demande de la banque mais sa décision est censurée par la Cour de cassation.
Selon la Cour, les juges auraient dû se demander si, pour un créancier, des parts sociales n'étaient pas plus difficiles à saisir et à vendre qu'un bien immobilier. En outre, que deviendront les droits de la banque si l'immeuble est hypothéqué par un créancier de la SCI ?
La Cour de cassation renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. Cette cour de renvoi devra juger l'apport frauduleux si elle constate, et c'est probable, que la difficulté de vendre des parts sociales et le risque d'hypothèque sur l'immeuble diminuent le gage de la banque.
Cass. com. 29 mai 2024, n° 22-20308 ; c. civ. art. 1341-2
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Date: 31/10/2024