Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 13/02/2020 MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PAS Demandes de modulation à la baisse formulées à partir du 1 - Ecart minimum de 10% entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué sans modulation | |
| 12/02/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Versements à une association en rémunération d'une prestation d'aide à domicile - Surplus par rapport au coût réel des prestations non éligible à la réduction pour dons | |
| 11/02/2020 TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES Intérêts de retard et intérêts moratoires - Intérêts courant du 1 - 0,2 % par mois | |
| 10/02/2020 INVESTISSEMENT DENORMANDIE ANCIEN Investissement immobilier Denormandie - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 - Bien situé sur tout le territoire des communes éligibles - Travaux d'amélioration au lieu de rénovation | |
| 07/02/2020 DOMICILIATION FISCALE DES DIRIGEANTS Nouveau critère de domiciliation des dirigeants de grandes entreprises françaises - À compter de l'imposition des revenus de 2019 - À compter du 1 | |
| 06/02/2020 TVA ET RÉTROCESSION D'HONORAIRES Rétrocession d'honoraires par un médecin remplacé à son remplaçant - Exonération de TVA des sommes rémunérant une prestation de soins rendues aux patients | |
| 05/02/2020 ABATTEMENT SUR LA RÉSIDENCE TAXABLE À l'IFI Abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale - Exclusion des titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier | |
| 04/02/2020 PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Paiement différé et/ou fractionné des droits de succession - Taux d'intérêt de 1,2 % pour une demande formulée en 2020 | |
| 03/02/2020 AVANCES DE RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT Avance de réductions et crédits d'impôt versée le 15 janvier 2020 - Régularisation lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2019 | |
| 31/01/2020 TAXE ANNUELLE SUR CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE Création d'une zone « premium » - Tarifs 2020 servant à liquider la taxe à payer avant le 1 | |
| 30/01/2020 TVA ET HONORAIRES DES NOTAIRES Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité sont imposables à la TVA - Activité exercée dans le cadre d'une SEL ayant la forme d'une société de capitaux : la SEL est redevable de la TVA | |
| 29/01/2020 TAXE D'AMÉNAGEMENT Valeurs forfaitaires pour les autorisations de construire accordées en 2019 : 860 ? en IDF et 759 ? hors IDF | |
| 28/01/2020 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Franchise des impôts commerciaux - Seuil revalorisé à 72 000 ? | |
| 27/01/2020 TAXE SUR LA CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE Taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France - Tarifs en vigueur en 2020 | |
| 24/01/2020 NOUVELLES EXONÉRATIONS D'IMPÔTS LOCAUX DANS CERTAINES ZONES Exonération totale ou partielle de CFE, CVAE et TF sur délibération de la commune - Demande à effectuer au plus tard le 29 février pour en bénéficier en 2020 | |
| 23/01/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX Dispositif Malraux - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 | |
| 22/01/2020 TAXE SUR LES BUREAUX Taxe annuelle sur les bureaux - Exigible même si les locaux font l'objet de travaux | |
| 21/01/2020 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU Exonération d'impôt sur les bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU - Nécessité d'une activité effective en ZFU | |
| 20/01/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Plafonnement des frais des intermédiaires à 10 % du prix de revient - Intention de bénéficier de la réduction d'impôt à mentionner dans l'acte | |
| 17/01/2020 CONTRÔLE FISCAL Pérennisation du traitement automatisé de données pour les particuliers - La liste des informations pouvant être traitées automatiquement est complétée | |
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