Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/07/2019 CONTRÔLE FISCAL Obligation de transmission des documents obtenus de tiers - Le refus entraîne l'annulation des redressements pour lesquels l'administration a utilisé les documents en cause. | |
| 03/07/2019 TAXE FONCIÈRE Exonération temporaire des constructions nouvelles - Applicable même si elle a été demandée sur le mauvais imprimé dès lors que les conditions de fond sont satisfaites. | |
| 02/07/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 - Imposables au titre de 2019 dans les conditions de droit commun | |
| 01/07/2019 TVA Livraisons de biens destinés à l'avitaillement des avions exonérées de TVA - Exonération étendue aux magazines et journaux destinés aux passagers de compagnies aériennes | |
| 28/06/2019 TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Distinction entre locaux de bureaux et locaux commerciaux - Critère de l'utilisation effective | |
| 27/06/2019 NOTION DE REVENU DISPONIBLE Fonds mis en séquestre judiciaire - Imposables dans les mains du créancier à compter de la levée du séquestre | |
| 26/06/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération au titre de la cession de la résidence principale - Occupation même brève mais effective du bien ne fait pas obstacle à l'exonération | |
| 25/06/2019 CONTRÔLE FISCAL Les renseignements verbaux donnés dans le cadre de la campagne déclarative par l'administration ne lui sont pas opposables - Celle-ci peut ultérieurement rectifier les déclarations souscrites | |
| 24/06/2019 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Exonération plus-values professionnelles des petites entreprises - Pas liée à une détention ou une exploitation du bien cédé pendant au moins 5 ans | |
| 21/06/2019 DONS ET LEGS Dons et legs au profit d'organismes d'intérêt général - Exercice de plusieurs activités : exigence d'affectation exclusive aux activités éligibles | |
| 20/06/2019 TAXE FONCIÈRE Aménagements effectués par le locataire - À ne prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe foncière qu'à la fin du bail | |
| 19/06/2019 DROIT À L'ERREUR Droit à l'erreur - Nouveau site www.oups.gouv.fr | |
| 18/06/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové en centre-ville - Investissements du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 | |
| 17/06/2019 DROITS DE MUTATIONS SUR LES CESSIONS D'IMMEUBLES Tarifs de droits d'enregistrement - Cessions entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 | |
| 14/06/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Travaux venant majorer le prix d'acquisition d'un bien immobilier - Justifications au moyen de factures | |
| 13/06/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Souscription au capital d'une PME exerçant une activité de courtier en assurances - Éligible à la réduction d'IR dite Madelin | |
| 12/06/2019 RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS Exonération des rémunérations perçues par les jeunes de moins de 26 ans - Uniquement applicable aux jobs effectués pour financer des études | |
| 11/06/2019 CONTRÔLE FISCAL Saisine de l'interlocuteur départemental - La garantie ne concerne que les chefs de redressement visés dans la demande | |
| 07/06/2019 TVA Droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail commercial - Soumis à la TVA au même titre que les loyers | |
| 06/06/2019 TAXE FONCIÈRE Exonération de taxe foncière - Cas particulier des EHPAD | |
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