Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 25/04/2019 PACTE DUTREIL Exonération de l'article 787 C du CGI s'applique aux entreprises à associé unique - Le critère d'unicité d'associé s'apprécie à la date du décès | |
| 24/04/2019 INVESTISSEMENT OUTRE-MER Réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le logement - Base de calcul plafonnée à 2 538?/m2 - Seuils de loyers et de ressources pour le logement intermédiaire | |
| 23/04/2019 DÉCLARATION DE REVENUS 2019 Télédéclaration obligatoire pour tous sauf exception - Calendrier de déclaration | |
| 19/04/2019 DROITS D'ENREGISTREMENT Rachat d'entreprise par ses salariés - Abattement de 300 000? applicable en cas d'acquisition par des personnes physiques ou des structures de type unipersonnel | |
| 18/04/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'une résidence secondaire - Pas applicable si la résidence principale est acquise avant cette vente | |
| 17/04/2019 IMMOBILIER LOCATIF : INVESTISSEMENTS DÉFISCALISANTS Investissement immobilier locatif - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyers et de ressources du locataire | |
| 16/04/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Prélèvement à la source - Acompte excédentaire suite à une erreur de l'administration fiscale - Réclamation possible jusqu'à la fin février N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte | |
| 15/04/2019 NOUVEAU DISPOSITIF PINEL ANCIEN Travaux de rénovation ou de transformation en logement d'un bien acquis en centre-ville - Travaux représentant 25% du coût total de l'opération (achat + travaux) | |
| 12/04/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Dépendance immédiate cédée 6 mois après la cession de la résidence principale - Exonération de la plus-value non applicable | |
| 11/04/2019 CONTRÔLE FISCAL Silence de plus de 6 mois sur une réclamation - Le contribuable peut saisir le TA sans limitation de délai | |
| 10/04/2019 LOCATION MEUBLÉE Location meublée exercée à titre professionnel - Suppression de la condition d'inscription au RCS | |
| 09/04/2019 TAXE APPARU Taxe sur les loyers élevés de petites surfaces - Seuil d'application de 42,47 ?/m | |
| 08/04/2019 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Contribution à l'audiovisuel public - Contribution due par les sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Application de l'abattement pour points de vision multiples | |
| 22/03/2019 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Modification de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS - Taux de 33 1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M? | |
| 21/03/2019 DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT DES IMPÔTS Entreprises en difficulté suite au mouvement des « gilets jaunes » - Modèle de lettre | |
| 20/03/2019 TAXE D'HABITATION Étudiants rattachés disposant d'un logement indépendant - Dégressif progressif de TH applicable sur présentation de l'avis d'imposition des parents | |
| 19/03/2019 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Transmission de biens ruraux et parts de groupements fonciers - Exonération de DMTG à hauteur de 75 % de leur valeur dans la limite de 300 000 ? | |
| 18/03/2019 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Franchise des impôts commerciaux - Seuil revalorisé à 63 059 ? | |
| 08/03/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT VÉLO Applicable aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2021 - Extension aux frais de location d'une flotte de vélo | |
| 07/03/2019 CESSIONS DE TERRAINS NUS Plus-value de cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2019 | |
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