Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/10/2023 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Une entreprise qui accorde des dons à un organisme d'intérêt général peut, sous certaines conditions, profiter de la réduction d'impôt mécénat. Les dons... | |
| 29/09/2023 CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique dès lors qu'elles ont obtenu un agrément provisoire du Centre... | |
| 28/09/2023 QUITUS FISCAL Les particuliers et les professionnels qui souhaitent faire immatriculer un véhicule acheté dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France... | |
| 27/09/2023 ÉPARGNE RETRAITE Lorsque les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, se dénouent sous forme de rente viagère et que celle-ci est de faible montant,... | |
| 26/09/2023 CONTRÔLE FISCAL Lors d'un contrôle de comptabilité d'une entreprise, le vérificateur peut se renseigner auprès de ses clients s'il soupçonne une dissimulation de recettes.... | |
| 25/09/2023 PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES Les particuliers qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2025 des biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou... | |
| 22/09/2023 TVA Les professionnels de santé doivent pouvoir justifier d'une participation à des actions de formation dispensées dans le cadre du dispositif appelé « Développement... | |
| 21/09/2023 ACTIVITÉS EXONÉRÉES EN ZRR Les entreprises qui reprennent une activité préexistante peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en zone... | |
| 20/09/2023 TVA Selon le code général des impôts, sont soumises à la TVA les activités de mise à disposition d'un local meublé ou garni dès lors que sont proposées au... | |
| 19/09/2023 ABANDON DE CRÉANCES Les aides entre entreprises peuvent prendre la forme d'abandons de créances dont le régime fiscal dépend de leur caractère financier ou commercial. Une... | |
| 18/09/2023 IMPÔTS LOCAUX L'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers comme pour les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre leur avis d'imposition,... | |
| 15/09/2023 TRANSACTION LORS D'UN CONTRÔLE FISCAL Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut signer une transaction avec l'administration par laquelle il donne son accord aux rectifications... | |
| 14/09/2023 FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉTUDIANTS Les parents d'une étudiante inscrite dans une école de commerce à l'étranger qui a perçu une rémunération dans le cadre d'une mission temporaire sont-ils... | |
| 13/09/2023 TVA SUR LES TRAVAUX FORESTIERS L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient d'un taux réduit de TVA de 10 %.... | |
| 12/09/2023 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES La taxe d'habitation est définitivement supprimée pour la résidence principale mais pas pour les résidences secondaires qui sont susceptibles d'être surtaxées... | |
| 11/09/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement a lancé en 2021 le chantier de... | |
| 08/09/2023 ADHÉSION À UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ La loi de finances pour 2021 a supprimé de manière progressive la majoration de 25 % applicable aux entreprises relevant de l'IR selon un régime réel et... | |
| 07/09/2023 DROIT DE PARTAGE Pour mieux protéger son conjoint, il est possible d'aménager son régime matrimonial grâce à une clause de préciput. Une telle clause permet au conjoint... | |
| 06/09/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR doivent déduire de son assiette les subventions publiques qu'elles ont reçues à raison... | |
| 05/09/2023 TVA SUR LES OFFRES COMPLEXES L'article 257 ter du CGI a été modifié afin d'intégrer les principes communautaires applicables en matière d'offres complexes. Il s'agit d'offres commerciales... | |
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