Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 05/09/2023 TVA SUR LES OFFRES COMPLEXES L'article 257 ter du CGI a été modifié afin d'intégrer les principes communautaires applicables en matière d'offres complexes. Il s'agit d'offres commerciales... | |
| 04/09/2023 SERVICE DE TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS Les particuliers ayant déclaré leurs revenus de 2022 en ligne ont la possibilité de corriger une éventuelle erreur ou omission dans leur déclaration grâce... | |
| 28/07/2023 IFI ET LOCATIONS MEUBLÉES Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, directement ou par le biais d'une société, étaient au titre de l'ex-ISF considérés,... | |
| 27/07/2023 EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE Les constructions de logement à caractère social sont à certaines conditions exonérées de taxe foncière durant 15 ans à compter de l'année qui suit celle... | |
| 26/07/2023 FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile de jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses... | |
| 25/07/2023 INVESTISSEMENT EN CORSE Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent à certaines conditions opter pour un crédit d'impôt spécifique au titre d'investissements exploités... | |
| 24/07/2023 ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME Depuis mars 2019, Bercy offre aux PME un service d'accompagnement fiscal spécifique afin de les aider à sécuriser leurs opérations. Jusqu'à présent installé... | |
| 21/07/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Un particulier qui cède un bien immobilier constituant sa résidence principale est exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette exonération ne s'applique... | |
| 20/07/2023 RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE Une entreprise qui se voit notifier des rappels d'impôt peut les contester en faisant valoir ses observations par écrit. Le fisc doit répondre à ces observations... | |
| 19/07/2023 BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique dorénavant aux prestations de pose et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans... | |
| 18/07/2023 RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UN BAIL L'indemnité perçue par le preneur d'un bail commercial n'est pas soumise à la TVA si elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation... | |
| 17/07/2023 JUSTIFICATIFS DE DONS Le fisc a mis à jour le document officiel dans lequel il expose sa position sur la réduction d'impôt mécénat. Des précisions ont été apportées à propos... | |
| 13/07/2023 LOCATION SAISONNIÈRE Le propriétaire d'un appartement constituant son habitation principale qui décide de le donner en location meublée pour de courtes durées par l'intermédiaire... | |
| 12/07/2023 PACTE DUTREIL La transmission par donation ou succession de parts ou actions d'une société ayant donné lieu à la signature d'un pacte Dutreil bénéficie d'une exonération... | |
| 11/07/2023 RÉGULARISATION D'IMPÔT SUITE À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022 À la suite de la campagne de déclaration des revenus de 2022, le fisc va émettre des avis d'imposition. En fonction des prélèvements à la source déjà opérés... | |
| 10/07/2023 DÉCLARATION D'OCCUPATION En 2023, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent souscrire une nouvelle déclaration d'occupation via leur espace Personnel sur impots.gouv.fr.... | |
| 07/07/2023 FRAUDE FISCALE Le fisc doit, depuis fin 2018, dénoncer directement au Procureur de la République les fraudes les plus graves qu'il a constatées dans le cadre de sa mission... | |
| 06/07/2023 AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,... | |
| 05/07/2023 EMPLOI À DOMICILE Un particulier employant un salarié à domicile en direct, ou via un organisme ou une société agréée, peut bénéficier à certaines conditions d'un crédit... | |
| 04/07/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les experts du ministère de la Recherche peuvent diligenter un contrôle sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le crédit d'impôt recherche. Ils ne... | |
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