Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 28/04/2023 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dans le cadre de la généralisation prochaine de la facture électronique, les entreprises devront recevoir et transmettre leurs factures par le biais de... | |
| 27/04/2023 IFI Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI), une dette doit exister à la date du fait générateur de l'impôt donc au... | |
| 26/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ou CICo a récemment été... | |
| 25/04/2023 DÉCLARATION DE REVENUS 2022 La campagne de déclaration des revenus 2022 a été lancée le 13 avril dernier. Depuis cette date, le service de la déclaration en ligne est ouvert et 40 millions... | |
| 24/04/2023 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022 Comme le Ministre Gabriel Attal l'avait annoncé fin mars, le barème kilométrique servant à évaluer les frais de déplacement des salariés et des titulaires... | |
| 21/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA Les entreprises de production déléguée soumises à l'impôt sur les sociétés qui produisent en France des oeuvres cinématographiques de longue durée agréées... | |
| 20/04/2023 PLUS-VALUE DE CESSION D'ACTIONS Un particulier qui cède des actions peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire les frais et taxes qu'il a supportés. Le fisc considère que... | |
| 19/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITION D'OEUVRES MUSICALES Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Cet... | |
| 18/04/2023 ÉPARGNE RETRAITE Un règlement européen du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) permettant aux particuliers de l'Union européenne... | |
| 17/04/2023 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un contribuable qui cède sa résidence principale est totalement exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette règle n'a pas complètement profité au... | |
| 14/04/2023 RÉCLAMATION PAR MAIL Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc sur un supplément d'imposition mis à charge, il doit, avant de saisir les tribunaux, déposer une réclamation.... | |
| 13/04/2023 COMPTE BANCAIRE OUVERT À L'ÉTRANGER Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer sur un imprimé n° 3916, lors de leur déclaration de revenus, les références des comptes... | |
| 12/04/2023 PACTE DUTREIL Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ayant donné lieu à la conclusion d'un... | |
| 11/04/2023 REVENUS FONCIERS Les propriétaires de locaux d'habitation loués nus sont imposables sur les revenus fonciers qu'ils ont perçus au titre d'une année. Dans l'hypothèse où... | |
| 07/04/2023 CONTRÔLE FISCAL À la suite du contrôle fiscal d'une entreprise, l'administration lui adresse une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé réception.... | |
| 06/04/2023 IFI Le propriétaire d'un château en excellent état qu'il occupe à titre de résidence principale donne un mandat de vente de son bien en 2008 pour un prix de... | |
| 05/04/2023 DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE Un dirigeant de PME soumise à l'IS qui cède les titres de son entreprise pour partir à la retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement... | |
| 04/04/2023 STATISTIQUES SUR LA TVA 2022 Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a récemment publié des données provisoires sur les recettes de TVA encaissées en 2022.... | |
| 03/04/2023 CONTRÔLE FISCAL Lorsque la comptabilité d'une entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, celle-ci doit dès le début d'un contrôle fiscal remettre au vérificateur... | |
| 31/03/2023 RÉDUCTION POUR LES ADHÉRENTS À UN ORGANISME AGRÉÉ Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel non adhérentes d'un organisme de gestion agréé subissaient jusqu'à présent une majoration... | |
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