Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/02/2023 CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Une entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition a la faculté d'opter pour l'assimilation fiscale à une entreprise unipersonnelle à responsabilité... | |
| 31/01/2023 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les particuliers qui emploient un salarié à domicile, en direct ou via un organisme ou une association, peuvent sous certaines conditions profiter d'un... | |
| 30/01/2023 TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros peuvent, sous certaines conditions,... | |
| 27/01/2023 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA Le paiement de la TVA incombe en principe aux personnes qui réalisent les opérations imposables. Cette règle comporte des exceptions, notamment dans des... | |
| 26/01/2023 ENTREPRISE DE TRANSPORT EN ZRR Des exonérations d'imposition sur les bénéfices sont octroyées aux entreprises localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR), sous réserve d'être exclusivement... | |
| 25/01/2023 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent normalement être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,... | |
| 24/01/2023 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE PME Les PME ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique pour les dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments engagées entre le 1 Cette mesure... | |
| 23/01/2023 CFE 2022 Les derniers avis de contribution foncière des entreprises pour 2022 ont récemment été mis en ligne. La création d'un espace professionnel sur le site... | |
| 20/01/2023 TAXE ANNEXE AUX IMPÔTS LOCAUX Pour financer le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest, la loi de finances pour 2022 a institué une taxe annexe aux impôts locaux pour les particuliers... | |
| 19/01/2023 CRÉDIT D'IMPÔT BORNES DE RECHARGE Depuis 2021, les ménages peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat et la pose de bornes de recharge pour voitures électriques. Il est égal à... | |
| 18/01/2023 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital d'une PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu... | |
| 17/01/2023 LOCATION À LOYER ABORDABLE Les propriétaires bailleurs qui louent un logement à loyers maîtrisés dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat entre... | |
| 16/01/2023 FORMATION DU DIRIGEANT Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition des bénéfices peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses exposées pour... | |
| 13/01/2023 MODULATION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le montant du prélèvement à la source sous forme de retenue ou d'acompte peut être modulé à la hausse ou à la baisse à la demande du contribuable grâce... | |
| 13/01/2023 MODULATION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le montant du prélèvement à la source sous forme de retenue ou d'acompte peut être modulé à la hausse ou à la baisse à la demande du contribuable grâce... | |
| 12/01/2023 TAXE D'AMÉNAGEMENT Une taxe spécifique dénommée taxe d'aménagement doit être versée lors de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements... | |
| 12/01/2023 TAXE D'AMÉNAGEMENT Une taxe spécifique dénommée taxe d'aménagement doit être versée lors de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements... | |
| 11/01/2023 TVA ET ACOMPTES Une nouveauté importante est entrée en vigueur le 1 Cette règle s'applique également aux acomptes perçus par un intermédiaire agissant en son nom propre.... | |
| 11/01/2023 TVA ET ACOMPTES Une nouveauté importante est entrée en vigueur le 1 Cette règle s'applique également aux acomptes perçus par un intermédiaire agissant en son nom propre.... | |
| 10/01/2023 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à disposition de la société en plus de leur part de capital,... | |
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