Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 07/12/2022 LOCATION DE LOCAUX SOUMISE À TVA La location de locaux nus est exonérée de TVA contrairement à l'activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur... | |
| 06/12/2022 DÉFICIT FONCIER Les revenus perçus au titre de la location nue d'un bien immobilier sont taxables dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges se rapportant à cet... | |
| 05/12/2022 STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Depuis lors, il... | |
| 02/12/2022 PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVA Les sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois. Par exception,... | |
| 01/12/2022 REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCE Les revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de... | |
| 30/11/2022 TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDF Une taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France.... | |
| 29/11/2022 RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLE Lorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications.... | |
| 28/11/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE Un crédit d'impôt a été institué à destination des entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos à compter... | |
| 25/11/2022 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Le propriétaire d'un bien immobilier qui le donne en location nue est soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus fonciers nets perçus après déduction... | |
| 24/11/2022 CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO Sous réserve de l'obtention d'un agrément, les entreprises soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % lorsqu'elles développent des... | |
| 23/11/2022 ACCORD AMIABLE AVEC LA SUISSE Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont signé en mai 2020 un accord amiable afin que les travailleurs frontaliers... | |
| 22/11/2022 TAXE SUR CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Une taxe annuelle touche certains locaux et les surfaces de stationnement situés en Île-de-France. Il existe également une taxe pour la création de certains... | |
| 21/11/2022 AVIS DE CFE 2022 Les avis de contribution foncière des entreprises (ou CFE) 2022 sont désormais consultables en ligne dans l'espace Professionnel de chaque redevable sur... | |
| 18/11/2022 REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE DE TVA La TVA déductible, qui n'a pas pu être imputée, peut être remboursée sur demande, celle-ci valant réclamation contentieuse. C'est ainsi qu'une société... | |
| 17/11/2022 DÉFICIT FONCIER Les déficits fonciers se rapportant à la location d'un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années... | |
| 16/11/2022 DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉCLAMATION Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc, il peut décider de porter le litige devant les tribunaux. Il doit au préalable déposer une réclamation... | |
| 15/11/2022 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT La plus-value réalisée par un contribuable non-résident lors de la cession d'un logement situé en France est partiellement exonérée d'impôt à condition... | |
| 14/11/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit d'impôt... | |
| 10/11/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT Les opérations de construction et d'aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement dont la gestion a été transférée des services chargés de l'urbanisme... | |
| 09/11/2022 TAXE D'HABITATION Les avis de taxe d'habitation 2022 correspondant à la résidence principale sont consultables en ligne dans l'espace Particulier de chaque redevable sur... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |
