Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 08/11/2022 GROUPE TVA À compter du 1 Les membres de ce groupe TVA doivent désigner un représentant chargé de s'acquitter des obligations déclaratives et d'effectuer le paiement... | |
| 07/11/2022 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE La plus-value résultant de la première cession d'un bien immobilier, autre que la résidence principale, est exonérée à certaines conditions. Le cédant... | |
| 04/11/2022 IMPÔTS LOCAUX Les impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, sont établis d'après la valeur locative des biens imposables. La valeur locative des... | |
| 03/11/2022 DÉCLARATION DES DONS Les organismes qui émettent des reçus fiscaux ou attestations de dons à destination de particuliers ou d'entreprises, qui peuvent en contrepartie bénéficier... | |
| 02/11/2022 REDEVANCE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE En région Ile-de-France, une redevance spéciale est perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de locaux à usage de bureaux,... | |
| 31/10/2022 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Pour calculer l'impôt sur le revenu, il faut notamment tenir compte des sommes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Celles-ci... | |
| 28/10/2022 CFE ET CHANGEMENT D'EXPLOITANT La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. En cas de changement d'exploitant,... | |
| 27/10/2022 OPTION POUR LA TVA Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA. Le cédant peut néanmoins choisir d'opter pour la TVA. Dans une... | |
| 26/10/2022 AVANCES DE TRÉSORERIE À UNE FILIALE Conformément au Code général des impôts, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable... | |
| 25/10/2022 REVALORISATION DES SEUILS FISCAUX Tous les 3 ans, certains seuils fiscaux sont revalorisés dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche... | |
| 24/10/2022 NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES Aujourd'hui obligatoire seulement dans les relations entre les assujettis à la TVA et les acteurs publics, la facturation électronique va progressivement... | |
| 21/10/2022 ACTIVITÉ AGRICOLE EXONÉRÉE DE CFE Les exploitants agricoles sont exonérés par la loi de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fisc a remis en cause le bénéfice de cet avantage dans... | |
| 20/10/2022 DÉDUCTION DE LA TVA Pour pouvoir déduire la TVA, un acheteur doit détenir une facture contenant toutes les mentions obligatoires. Dans le cadre d'une opération de cession... | |
| 19/10/2022 TRAVAUX SUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Les loyers qu'un particulier perçoit au titre de la location nue d'un local à usage professionnel et commercial sont imposables à l'IR dans la catégorie... | |
| 18/10/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DES SALARIES EMPLOYÉS D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE Les salaires versés au titre d'une activité salariée exercée en France donnent lieu depuis le 1 Les employeurs établis à l'étranger de salariés résidents... | |
| 17/10/2022 TRAVAUX DÉDUCTIBLES LORS DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE En cas de vente par un particulier d'un bien immobilier autre que sa résidence principale exonérée, la plus-value imposable est calculée en faisant la... | |
| 14/10/2022 GROUPE TVA À compter du 1 Les entreprises intéressées doivent opter pour la première fois avant le 31 octobre 2022 pour une application au 1 Les opérations entre... | |
| 13/10/2022 AMENDE POUR DÉFAUT D'AUTOLIQUIDATION DE LA TVA Lorsqu'une opération donne lieu à autoliquidation de la TVA par le client, c'est-à-dire qu'il verse lui-même la TVA au fisc, une amende spécifique pour... | |
| 12/10/2022 AVANCE DE RÉDUCTION ET CRÉDIT D'IMPÔT Les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient un contribuable au titre de certaines dépenses comme les dons ou l'aide à domicile ne sont pas pris... | |
| 11/10/2022 PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 : MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier. Deux dispositions sont à signaler en matière de... | |
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