Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 30/10/2023 LICENCIEMENT DE L'UNIQUE ÉLU : L'INFORMER QU'UN CONSEILLER EXTÉRIEUR PEUT L'ASSISTER Lorsque l'employeur convoque à un entretien préalable au licenciement un salarié qui est, par ailleurs, l'unique représentant du personnel de l'entreprise,... | |
| 27/10/2023 RÉMUNÉRATION VARIABLE : PAS D'OBJECTIFS EN ANGLAIS Le code du travail est clair : tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français. Il en va de même pour ceux qui contiennent... | |
| 26/10/2023 RÉDIGER L'ORDRE DU JOUR DU CSE Un comité social et économique d'établissement soutenait, devant les juges, que les questions de ses membres devaient être inscrites à l'ordre du jour... | |
| 24/10/2023 RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE RÉSERVÉE AUX CADRES DIRIGEANTS La seule différence de catégorie professionnelle ne justifie pas en elle-même l'attribution d'un avantage catégoriel, celle-ci créant une différence de... | |
| 23/10/2023 TAXE D'APPRENTISSAGE FLÉCHAGE JUSQU'AU 9 NOVEMBRE Hormis en Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se calcule au taux de 0,68 %, avec une part principale de 0,59 % et une fraction solde de 0,09 %. Cette... | |
| 20/10/2023 MISE EN PLACE DE LA BDESE SANS NÉGOCIATION PRÉALABLE La base de données économiques, sociales et environnementales collecte un ensemble d'informations nécessaires aux missions consultatives du CSE. Son organisation,... | |
| 19/10/2023 DIVULGUER LA LISTE D'ÉMARGEMENT LORS D'UN VOTE ÉLECTRONIQUE En matière de vote électronique, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.... | |
| 18/10/2023 CONGÉ PATERNITÉ DÉCLARÉ VIA LE COMPTE ENTREPRISE Un salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, avec une première période de congé... | |
| 17/10/2023 RETRAITE AGIRC-ARRCO : ACCORD DU 5 OCTOBRE 2023 Le 5 octobre 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les orientations stratégiques de la seconde période d'application du régime unique... | |
| 16/10/2023 COMPOSITION DE LA CSSCT AVEC UN COLLÈGE CADRES AU CSE L'élection des membres du CSE s'effectue sur la base d'au moins deux collèges électoraux : le collège des ouvriers et employés et le collège des ingénieurs,... | |
| 13/10/2023 TRAVAIL DE NUIT En règle générale, quand l'employeur méconnaît ses obligations, le salarié qui demande réparation doit démontrer qu'il a subi un préjudice. Le dépassement... | |
| 12/10/2023 NOUVEAU « GUIDE APPRENTISSAGE ET HANDICAP » Le ministère du Travail et le ministère délégué aux personnes handicapées ont mis en ligne un nouveau « Guide apprentissage et handicap ». Ce guide vise... | |
| 10/10/2023 PROTECTION DU PÈRE À LA NAISSANCE DE SON ENFANT En principe, le code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de... | |
| 09/10/2023 TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO Initialement prévu pour le 1er janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et APEC avait... | |
| 05/10/2023 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE RENOUVELABLE Une clause de non-concurrence doit notamment être limitée dans le temps et dans l'espace pour être valable. Est-ce qu'une clause de non-concurrence qui... | |
| 04/10/2023 LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET HANDICAP Une association spécialisée dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées avait décidé de licencier un de ses salariés pour insuffisance professionnelle.... | |
| 03/10/2023 LE LANCEUR D'ALERTE DOIT-IL AGIR DE MANIÈRE DÉSINTÉRESSÉE ? Un salarié avait été embauché en septembre 2017 en qualité de directeur des opérations par une société de sécurité. Dans deux courriers de janvier 2018,... | |
| 02/10/2023 COUPLE EMPÊCHÉ DE TRAVAILLER AUX MÊMES HORAIRES VAUT DISCRIMINATION Dans une décision du 23 juin 2023 publiée au Journal officiel le 12 septembre, la Défenseure des droits a considéré que deux salariés avaient été victimes... | |
| 29/09/2023 CONGÉS PAYÉS ET CONGÉ PARENTAL Une salariée enchaîne arrêts de travail, congé de maternité puis immédiatement après, un congé parental d'éducation pris sous forme de congé total. Son... | |
| 28/09/2023 PROUVER LA FAUTE D'UN SALARIÉ VIA UN CLIENT MYSTÈRE Un employé de restaurant libre-service est licencié à titre disciplinaire pour n'avoir pas respecté les procédures d'encaissement de l'entreprise. L'employeur... | |
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