Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 07/04/2023 CESSATION D'ACTIVITÉ : PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE La rupture conventionnelle collective permet à toute entreprise de mettre en place un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, le cas échéant... | |
| 06/04/2023 DÉTACHEMENTS DE SALARIÉS EN FRANCE : FORMALITÉS MODIFIÉES L'employeur établi hors de France qui détache temporairement un ou plusieurs salariés en France est tenu de respecter un certain de nombres de formalités,... | |
| 05/04/2023 SUR QUEL SALAIRE SE CALCULE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ? Un salarié licencié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes relatives notamment au paiement d'heures supplémentaires et au montant de son indemnité... | |
| 04/04/2023 RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ DOIT-IL L'INDEMNITÉ DE DÉDIT-FORMATION ? La clause de dédit-formation vise à « inciter » les salariés ayant bénéficié d'une formation professionnelle payée par l'entreprise à rester au service... | |
| 03/04/2023 UN PSE DOIT PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Dans deux importants arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État précise comment l'employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux lors de... | |
| 31/03/2023 CONSULTER LES BULLETINS DE PAYE DE SES COLLÈGUES Une salariée employée successivement par deux entreprises d'un groupe est licenciée. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains... | |
| 30/03/2023 PRÉCISION DU BOSS SUR LES TITRES-RESTAURANT L'employeur cofinance les titres-restaurant dont les salariés bénéficient. Sa participation est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque... | |
| 29/03/2023 INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS Une cour d'appel avait rejeté la demande d'une salariée qui réclamait 5 120 euros d'indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'expliquait... | |
| 27/03/2023 SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Une salariée, responsable du service de recrutement et d'accompagnement des ressources humaine, signe une rupture conventionnelle alors qu'elle fait notamment... | |
| 24/03/2023 BONUS-MALUS COTISATIONS CHÔMAGE : MISE EN PLACE D'UN SIMULATEUR Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, un dispositif de modulation à la hausse... | |
| 23/03/2023 USAGE EN JUSTICE D'UNE PREUVE ILLICITE CONTRE UN SALARIÉ Une salariée travaillant dans un « bar à ongles » avait été licenciée pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses. L'employeur... | |
| 22/03/2023 LOI D'ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN PUBLIÉE Adoptée le 28 février 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Une publication rapide, qui... | |
| 21/03/2023 PROJET DE REFONTE DU RÉGIME JURIDIQUE DE L'ACTION DE GROUPE Créée en 2014 dans le cadre du droit de la consommation, puis étendue aux domaines de la santé, de la lutte contre les discriminations et de la protection... | |
| 20/03/2023 RÉFORME DES RETRAITES : LE SÉNAT A ADOPTÉ LE TEXTE Une nouvelle étape a été franchie pour le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte le projet de réforme des... | |
| 16/03/2023 TEMPS DE TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL Le code du travail parle de temps de travail effectif pour le temps « pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses... | |
| 15/03/2023 DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PARTIELLE Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou... | |
| 14/03/2023 ACTIVITÉ PARTIELLE ET GUERRE EN UKRAINE En réaction aux conséquences économiques du conflit en Ukraine, le ministère du Travail avait publié le 16 mars 2022, une série de questions/réponses consacrées... | |
| 13/03/2023 PAYER LE SALARIÉ INAPTE Dans un avis du 11 décembre 2015, un médecin déclare un salarié « inapte à tous les postes » avec danger immédiat. L'employeur avait jusqu'au 11 janvier... | |
| 09/03/2023 RETOUR EN ENTREPRISE DES SALARIÉS VULNÉRABLES AU COVID-19 Le dispositif de placement en activité partielle des salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité au covid-19 et dans l'incapacité... | |
| 08/03/2023 CONTENU DU CDD DE REMPLACEMENT POUR ÊTRE CONFORME Un contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif. Lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, le CDD doit préciser... | |
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