Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 08/03/2024 CLAUSE PRÉVOYANT UNE FACULTÉ DE RÉSILIATION Un contrat d'enseignement conclu pour un cycle de 2 ans prévoit la possibilité pour l'étudiante de demander la résiliation du contrat à titre exceptionnel,... | |
| 07/03/2024 LA DÉMATÉRIALISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES BIENTÔT GÉNÉRALISÉE ? Poursuivant la même logique que la loi « Pacte » du 22 mai 2019, un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours... | |
| 06/03/2024 RESPECT DU PLAN LOCAL D'URBANISME PAR LES ENTREPRISES Une société, située en bord de mer, transforme un bâtiment jusque-là destiné à conditionner les crustacés. Au rez-de-chaussée, elle en fait une poissonnerie... | |
| 05/03/2024 CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL Un bailleur commercial délivre un congé avec offre de renouvellement à ses locataires, exploitants d'un restaurant. Mais le congé subordonne cette offre... | |
| 04/03/2024 AIDE FINANCIÈRE POUR LES TPE TOUCHÉES PAR LES INONDATIONS DANS LE NORD Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros peuvent bénéficier d'une aide de l'État si elles... | |
| 01/03/2024 ÉTUDE DU COMPORTEMENT DES MICROENTREPRISES SUR INTERNET Selon la taille d'une entreprise, son équipement numérique diffère, en particulier l'accès au web. Il ressort d'une récente étude de l'INSEE que 82 % des... | |
| 29/02/2024 CONFIRMATION D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Lors d'un démarchage, un particulier passe commande pour la fourniture et la pose de panneaux solaires. Une fois l'installation faite, le client demande... | |
| 28/02/2024 ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX PERSONNES HANDICAPÉES Un décret du 27 octobre 2023 a créé une aide financière destinée à certains commerces de proximité afin de les encourager à rendre leurs locaux accessibles... | |
| 27/02/2024 RAPPORT SUR LES FUTURES MESURES DE SIMPLIFICATION Un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours d'élaboration et devrait être soumis au Parlement avant l'été... | |
| 26/02/2024 CONDITIONS DE SÉJOUR EN FRANCE DES DIRIGEANTS ET ENTREPRENEURS ÉTRANGERS Un ressortissant hors Union européenne résidant en France qui souhaite diriger une société ou exercer une activité d'entrepreneur individuel doit détenir... | |
| 23/02/2024 REFUS DE PROROGATION DU TERME DE LA SOCIÉTÉ Une SCI a été créée en 1959 pour 60 ans, non en vue de dégager des bénéfices mais pour permettre à ses associés de profiter de façon préférentielle du... | |
| 22/02/2024 VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE Une société de nettoyage acquiert une branche d'activité d'une entreprise concurrente. Une liste des contrats en cours en annexée à l'acte de vente. Mais,... | |
| 21/02/2024 CONTRAT D'ASSURANCE DU FABRICANT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES Une entreprise fait installer des panneaux photovoltaïques, qui connaissent, pendant près de 5 ans, de nombreux incidents de fonctionnement conduisant... | |
| 20/02/2024 RENONCIATION DE L'HÉRITIER D'UN ASSOCIÉ DE SARL À SA DEMANDE D'AGRÉMENT Une SARL refuse d'agréer un héritier comme associé et demande qu'un expert fixe la valeur des parts. Elles sont ainsi chiffrées à 5 905 200 euros. Cependant,... | |
| 19/02/2024 DES PRÊTS VERTS GARANTIS PAR L'ÉTAT BIENTÔT OUVERTS AUX ENTREPRISES À l'occasion du lancement du 3 Ces nouveaux prêts, dédiés aux TPE et PME, sont destinés aux investissements d'atténuation et d'adaptation au changement... | |
| 16/02/2024 DURABILITÉ ET CONCURRENCE : CONSULTATION PUBLIQUE DES ENTREPRISES JUSQU'AU 23 FÉVRIER 2024 Depuis quelques années, l'Autorité de la concurrence intensifie le contrôle des pratiques anticoncurrentielles en matière de développement durable. Mais... | |
| 15/02/2024 CONTRATS INTERDÉPENDANTS La loi prévoit la caducité par voie de conséquence de la disparition de l'un des contrats nécessaires à la réalisation d'une même opération, à condition... | |
| 14/02/2024 PREMIÈRES PISTES DE SIMPLIFICATION POUR LES TPE/PME 29 000 personnes ont participé à la consultation citoyenne lancée par le Gouvernement à l'automne 2023 pour identifier les mesures de simplification prioritaires... | |
| 13/02/2024 OPPOSITION D'UNE SOCIÉTÉ À UNE INJONCTION DE PAYER Pour recouvrer 7 700 euros de factures impayées, un fournisseur obtient du président du tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer.... | |
| 12/02/2024 IMMATRICULATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ÉTRANGERS En principe, un titre de séjour spécifique doit être exigé d'un étranger non européen qui souhaite s'immatriculer en France en tant que commerçant ou artisan.... | |
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