Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 08/07/2024 FRAUDE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX Le statut des baux commerciaux garantit au locataire un bail de 9 ans puis un droit au renouvellement, sauf au bailleur à lui verser une indemnité d'éviction.... | |
| 05/07/2024 DÉLAI LAISSÉ AU LOCATAIRE EN REDRESSEMENT POUR RÉGLER SES LOYERS Si un locataire ne paye pas ses loyers après avoir été mis en redressement judiciaire, son bailleur peut demander la résiliation du bail. Toutefois, le... | |
| 04/07/2024 AIDE AUX PME TOUCHÉES PAR LA CRISE EN NOUVELLE-CALÉDONIE Une nouvelle aide est créée pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sociale survenue en Nouvelle-Calédonie. Pour en bénéficier, les... | |
| 03/07/2024 CONVOCATION IRRÉGULIÈRE D'UNE ASSEMBLÉE DE SARL Une SARL est détenue à 63 % par une société anglaise. Une assemblée générale de cette société, qui se tient un 14 octobre, révoque l'un de ses deux cogérants... | |
| 02/07/2024 MOINS DE CESSIONS D'ENTREPRISES EN 2023 D'après l'étude « ventes et cessions de fonds de commerce-bilan 2023 » réalisée par Altares et rendue publique le 11 juin dernier, les transactions ont... | |
| 01/07/2024 REFONTE DES MARQUES NATIONALES DU TOURISME La Direction générale des Entreprises (DGE) a refondu les marques nationales du tourisme « Qualité Tourisme » et « Tourisme & Handicap ». Objectif : les... | |
| 28/06/2024 DEMANDE D'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » POUR LA FACTURE DE RÉGULARISATION 2023 Suite à la guerre en Ukraine, une aide « gaz et électricité » a été créée, depuis le 1 En principe, l'aide doit être demandée pour chaque période calendaire... | |
| 27/06/2024 VENTE DU LOCAL COMMERCIAL ET RESTITUTION AU LOCATAIRE DE CHARGES INDUES Un bailleur délivre à son locataire un commandement de payer les charges afférentes au local commercial. Le locataire règle les sommes demandées, en précisant... | |
| 26/06/2024 QUORUM ET NULLITÉ DES DÉCISIONS D'UNE ASSEMBLÉE Une opération de fusion a été approuvée par les assemblées des sociétés absorbée et absorbante. À la suite de cela, une partie des associés de l'absorbée... | |
| 25/06/2024 INVESTISSEMENT MOINS DYNAMIQUE AU 2 Selon le Baromètre Bpifrance Le Lab - Rexecode « Trésorerie, Investissement et Croissance des PME/TPE » publié fin mai, la situation de trésorerie s'est... | |
| 24/06/2024 ORIGIN'INFO, UN NOUVEAU LOGO POUR INFORMER SUR L'ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS À partir de cet été, un nouveau logo, Origin'Info, va être déployé, en bleu ou en noir, sur l'emballage de certains produits transformés tels que pizzas... | |
| 21/06/2024 TRANSFERT FRAUDULEUX D'UN BIEN IMMOBILIER Alors qu'il est endetté auprès d'une banque, un dirigeant transfère à une SCI la propriété d'un de ses biens immobiliers d'une valeur de 500 000 euros.... | |
| 20/06/2024 EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ DE SAS Lors de la réunion de l'assemblée générale d'une SAS, les associés votent l'exclusion de l'un d'eux et, conformément aux statuts, ne lui laissent pas la... | |
| 19/06/2024 RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE Une SARL qui exploite un camping construit des aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le plan local d'urbanisme (PLU). Pour cette... | |
| 18/06/2024 Le moral des entrepreneurs revient au beau fixe D'après le sondage réalisé par OpinonWay pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI France), publié fin mai, et intitulé « La grande consultation... | |
| 17/06/2024 Transformation d'une SAS en SA : quelle majorité en présence d'une clause statutaire d'inaliénabilité ? Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS (sociétés par actions simplifiées) une clause d'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant... | |
| 14/06/2024 LA LOI SREN RENFORCE LA PROTECTION DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES EN LIGNE La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 adapte le droit français à deux textes : le règlement sur les services numériques... | |
| 13/06/2024 LES TPE/PME DU TOURISME BIEN PRESENTES EN LIGNE D'après les résultats de l'étude sectorielle de l'Afnic, l'association française en charge du nom de domaine internet .fr, partenaire de France Num, sur... | |
| 12/06/2024 BILLET À ORDRE : MODIFICATION ULTÉRIEURE DE LA DATE ET NULLITÉ Le billet à ordre répond à un formalisme particulier et omettre ou raturer une de ses mentions obligatoires peut en annuler les effets ainsi que sa garantie,... | |
| 11/06/2024 SOUTIEN DES PÊCHEURS FACE À LA HAUSSE DES PRIX DU CARBURANT Pour faire face à la crise énergétique, un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises françaises de pêche maritime afin de compenser... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |
