Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 10/09/2020 MAUVAISE FOI DU DÉBITEUR SURENDETTÉ Surendettement des particuliers - Mauvaise foi du débiteur insolvable - Actes délictueux à l'origine du surendettement | |
| 09/09/2020 QUAND UN CLIENT RENONCE À SA RÉTRACTATION Faculté de rétractation conventionnelle - Renonciation - Poursuite de l'exécution du contrat | |
| 08/09/2020 PROCHAIN GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES Formalités des entreprises - Guichet unique - Gestion par l'INPI | |
| 07/09/2020 LES CHIFFRES DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES AU MOIS DE JUILLET Création d'entreprises - Hausse de 9 % en juillet - Près de la moitié des créations en micro-entreprise | |
| 04/09/2020 L'EFFET DE LA RÉSOLUTION D'UNE VENTE SUR LE CONTRAT DE FINANCEMENT Résolution de la vente d'un bateau de plaisance - Caducité du contrat de location-vente - Inapplicabilité des clauses prévues en cas de résiliation | |
| 03/09/2020 COVID-19 : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS Relance de l'économie - Passation des marchés publics favorisée - Relèvement des seuils de mise en concurrence - Travaux publics et fourniture de denrées alimentaires | |
| 02/09/2020 L'ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE RENFORCÉ Faculté d'opposition au démarchage téléphonique - Interdit dans le secteur de la rénovation énergétique - Consommateur mieux informé - Renforcement des sanctions | |
| 01/09/2020 ADRESSE DE FACTURATION ET ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE Mentions obligatoires sur la facture - Mention de l'adresse de facturation - Adresse de l'établissement secondaire | |
| 31/08/2020 MAINTIEN DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES SECTEURS PRIORITAIRES Prolongation du fonds de solidarité - Secteurs prioritaires et connexes - Régime spécifique aux discothèques | |
| 31/07/2020 RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE Location en meublé touristique - Autorisation préalable - Preuve de l'usage d'habitation | |
| 30/07/2020 NOUVEAU SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES GRÂCE À L'AFFACTURAGE Financement des entreprises - Affacturage éligible à la garantie de l'État - Financement du besoin en fonds de roulement | |
| 29/07/2020 FONDS DE SOLIDARITÉ : UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Fonds de solidarité - Nouvelle aide des collectivités locales - Entreprises bénéficiaires de l'aide de la région | |
| 28/07/2020 FORTE HAUSSE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN JUIN 2020 Créations d'entreprises - Forte augmentation en juin 2020 - 75 245 nouvelles entreprises | |
| 27/07/2020 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU MOIS DE JUIN Prolongation du fonds de solidarité - Aide de 1 500 euros au titre des pertes de juin - Suppression de la condition de refus de prêt | |
| 24/07/2020 DÉLAI POUR CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION Saisie sur compte bancaire - Délai d'1 mois pour contester - Expiration un samedi | |
| 23/07/2020 PRESCRIPTION APPLICABLE À UN PRÊT PROFESSIONNEL Prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle - Coemprunteur étranger à l'activité professionnelle - Prescription biennale inapplicable | |
| 22/07/2020 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2019 E-commerce et VAD - Bilan de l'année 2019 - Hausse du volume et du nombre de transactions | |
| 21/07/2020 LE TEG ERRONÉ SANCTIONNÉ PAR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS Crédit immobilier - TEG absent ou erroné - Déchéance du droit aux intérêts | |
| 20/07/2020 RÉGIME TRANSITOIRE SUIVANT LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Reprise de certaines activités - Maintien de la fermeture de certains ERP | |
| 17/07/2020 CRÉATION D'ENTREPRISE ET ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU SORTIR DU CONFINEMENT Création d'entreprises - Net rebond au mois de mai - Activité économique - Progression de la reprise en juin | |
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