Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/05/2020 COVID-19 : EXTENSION DU PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT Prêt garanti par l'État - Extension du champ des bénéficiaires - SCI et entreprises en difficulté - Financement participatif | |
| 19/05/2020 COVID-19 : MODALITÉS DU RELÈVEMENT DU PLAFOND DE PAIEMENT SANS CONTACT Paiement sans contact par carte bancaire - Relèvement du plafond à 50 euros - Modalités d'information du client | |
| 18/05/2020 NOTAIRES, HUISSIERS, ET GREFFIERS : PAS DE BAISSE DES TARIFS EN 2020 Professions réglementées du droit - Baisse des tarifs prévue pour mai 2020 - Baisse reportée au 1 | |
| 15/05/2020 ENSEIGNE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ Local commercial - Règlement de copropriété - Interdiction des enseignes - Clause licite | |
| 14/05/2020 COVID-19 : RECOURS À LA MÉDIATION POUR LES LOYERS COMMERCIAUX Loyers commerciaux pendant la crise sanitaire - Mission de médiation sur les loyers des commerçants - Médiateur des entreprises - Plateforme de médiation gratuite des huissiers de justice | |
| 13/05/2020 COVID-19 : SUSPENSION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Activité commerciale sur le domaine public - Redevances - Suspension | |
| 12/05/2020 COVID-19 : DES MASQUES POUR LES PETITES ENTREPRISES Déconfinement - Plateforme de commercialisation de masques « grand public » - Entreprises de moins de 50 salariés | |
| 11/05/2020 COVID-19 : NOUVEAUX ÉLARGISSEMENTS DU FONDS DE SOLIDARITÉ Fonds de solidarité - Élargissement aux titulaires de petites retraites - Aide complémentaire de la région - Élargissement aux entreprises sans salarié | |
| 07/05/2020 DÉNIGREMENT EN L'ABSENCE DE CONCURRENCE DIRECTE Concurrence déloyale - Dénigrement - Absence de concurrence directe - Défaut de base factuelle suffisante | |
| 06/05/2020 L'ÉCONOMIE FRANÇAISE AU TEMPS DU CONFINEMENT Confinement - Impact sur l'activité économique - Perte de 49 % d'activité dans le secteur marchand hors loyers | |
| 05/05/2020 COVID-19 : RENFORCEMENT SECTORIEL DU FONDS DE SOLIDARITÉ Hôtellerie-restauration - Mesures de soutien spécifiques - Extension du fonds de solidarité | |
| 04/05/2020 COVID-19 : TRANSMISSION AUX CFE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE Formalités des entreprises - Centres de formalités des entreprises fermés au public - Transmission par voie électronique obligatoire | |
| 30/04/2020 LE PLAFOND DU PAIEMENT SANS CONTACT RELEVÉ À 50 ? Paiement par carte sans contact - Relèvement du plafond à 50 ? - 11 mai 2020 | |
| 29/04/2020 COVID-19 : PRÉCISIONS SUR LES MESURES RELATIVES AUX DÉLAIS Crise sanitaire - Ordonnance « délais » modifiée - Pas de report pour les délais de réflexion et de rétractation - Durée du gel des astreintes et clauses contractuelles | |
| 28/04/2020 COVID-19 : L'AIDE DE L'ÉTAT SOUMISE À CONDITIONS POUR LES GRANDES ENTREPRISES Soutien de l'État aux entreprises face à la crise sanitaire - Grandes entreprises - Engagement de non-versement de dividendes et de non-rachat d'actions en 2020 | |
| 27/04/2020 COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITÉ REVU ET CORRIGÉ Fonds de solidarité en aide aux TPE - Élargissement du dispositif - Assouplissement du calcul de la perte de chiffre d'affaires - Aide additionnelle jusqu'à 5 000 ? | |
| 24/04/2020 ACCIDENT D'UN CLIENT DANS UN PARKING Chute d'une cliente dans un parking - Responsabilité contractuelle de l'exploitant - Précautions pour éviter les risques anormaux d'accident - Pas de manquement à l'obligation de sécurité de moyens | |
| 23/04/2020 ABUS DE MAJORITÉ SUR LA RÉMUNÉRATION DES GÉRANTS Cogérants majoritaires - Augmentation de la rémunération des gérants - Abus de majorité | |
| 22/04/2020 COVID-19 : MÉDIATION DU CRÉDIT Épidémie de covid-19 Médiation du crédit - Financement des entreprises - Procédure accélérée | |
| 21/04/2020 COVID-19 : SIGNER UN ACTE NOTARIÉ À DISTANCE Épidémie de covid-19 - Actes notariés - Régime dérogatoire - Comparution à distance | |
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