Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 17/03/2020 PUBLICITÉ DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Cession de fonds de commerce - Publicité - Publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales - Publication au BODACC | |
| 16/03/2020 DÉNIGREMENT D'UN CONCURRENT Entreprises concurrentes - Propos péjoratifs - Dénigrement | |
| 13/03/2020 BAIL DANS UN CENTRE COMMERCIAL Local dans un centre commercial - Dégradation du centre commercial - Manquements du bailleur - Réparation du préjudice subi par le locataire | |
| 12/03/2020 PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT Pénalités de retard de paiement - Application à une association - Exclusion liée à la qualité de non-professionnel | |
| 11/03/2020 LA DISSOLUTION D'UNE EURL MET FIN AU MANDAT DU GÉRANT Dissolution d'une EURL - Fin du mandat du gérant - Pas de révocation abusive | |
| 10/03/2020 INFORMATION DE L'ACQUÉREUR PROFESSIONNEL SUR LES RISQUES D'UN NOUVEAU PRODUIT Vente - Acheteur professionnel - Devoir de conseil - Produit nouveau | |
| 09/03/2020 TRANSACTION EN FIN DE BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Transaction - Pas de contrepartie pour le bailleur - Annulation | |
| 06/03/2020 MISE EN LIGNE DU SITE SIGNALCONSO Ventes en ligne - Bilan 2019 en France | |
| 05/03/2020 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2019 Ventes en ligne - Bilan 2019 en France | |
| 04/03/2020 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES PORTANT SUR DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION Relations fournisseurs-distributeurs - Liste des produits de grande consommation (PGC) | |
| 03/03/2020 RESPONSABILITÉ PÉNALE D'UNE SOCIÉTÉ Responsabilité pénale d'une société - Identification de l'organe ou du représentant ayant agi pour son compte | |
| 02/03/2020 CESSION DE FONDS DE COMMERCE Cession de fonds de commerce - Silence gardé sur des travaux futurs - Information de notoriété publique - Bonne foi des vendeurs | |
| 28/02/2020 LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES EN 2019 Surendettement des ménages - Baisse importante du nombre de dossiers - Recul de la part des dettes à la consommation | |
| 26/02/2020 LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE AU PROFESSIONNEL DE MÊME SPÉCIALITÉ Vente entre professionnels de même spécialité - Vice caché - Clause limitant la garantie du fabricant - Opposable au vendeur et au sous-acquéreur | |
| 24/02/2020 BAIL COMMERCIAL : PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE LOCATAIRE NON IMMATRICULÉ Bail commercial sur terrain nu - Établissement secondaire - Défaut d'immatriculation - Pas d'indemnité d'éviction | |
| 21/02/2020 RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE POUR LES START-UPS Start-ups étrangères - Intéressement des salariés au capital - Salariés étrangers - French Tech Visa | |
| 20/02/2020 ACCEPTATION TACITE DES FRAIS BANCAIRES Convention de compte courant - Tarifs des frais et commissions - Accord tacite du client - Réception sans réserve des relevés de compte | |
| 19/02/2020 DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION Prêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution | |
| 18/02/2020 INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Dirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable | |
| 17/02/2020 UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATAL Défaut de livraison - Inexécution suffisamment grave - Résolution du contrat | |
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