Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 16/05/2024 TAXE FONCIÈRE ET VALEUR LOCATIVE La valeur locative des biens immobiliers acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle retenue pour... | |
Social | |
| 16/05/2024 SECTEUR AGRICOLE : TO-DE RENFORCÉE Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d'emploi en CDI peuvent bénéficier, sous certaines... | |
Vie des affaires | |
| 16/05/2024 RELEVÉ ANNUEL DES FRAIS BANCAIRES Afin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel... | |
| 15/05/2024 PÉNALITÉS DE RETARD DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Dès lors qu'elles s'adressent à des clients professionnels, les conditions générales de vente (CGV) des entreprises doivent prévoir des pénalités en cas... | |
Fiscal TPE | |
| 15/05/2024 DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE L'associé d'une société de personnes qui cède ses parts sociales lors de son départ en retraite peut, sur option, bénéficier d'une exonération d'IR sur... | |
Social | |
| 15/05/2024 ASSOCIATION NON CULTUELLE : STATUT DE SALARIÉ D'UN RELIGIEUX L'engagement religieux d'une personne exclut l'existence d'un contrat de travail uniquement pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice... | |
| 14/05/2024 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : FRACTION INSAISISSABLE AU 1ER AVRIL 2024 Le salarié ayant une créance peut faire l'objet d'une saisie sur salaire. Lors de la procédure, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition... | |
Fiscal TPE | |
| 14/05/2024 CESSION D'UN IMMEUBLE La plus-value professionnelle à long terme réalisée par une entreprise relevant de l'IR lors de la vente d'un bien immobilier affecté à son exploitation... | |
Vie des affaires | |
| 14/05/2024 MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE L'IMMEUBLE DE LA SCI AU PROFIT D'UN ASSOCIÉ Une SCI constituée entre des concubins possède un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée a été loué au terme d'un bail commercial à une société... | |
Fiscal TPE | |
| 13/05/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Sont notamment retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (ou CIR) les rémunérations allouées aux scientifiques ou ingénieurs directement et... | |
Vie des affaires | |
| 13/05/2024 INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION D'ÉCHANTILLONS Depuis le 1er juillet 2022, les commerçants ont l'interdiction de fournir au consommateur un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale,... | |
Social | |
| 13/05/2024 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : RESTE À CHARGE La loi de finances pour 2023 a posé le principe d'une participation du titulaire du compte personnel de formation au financement de sa formation. Cette... | |
Vie des affaires | |
| 10/05/2024 VÉRIFICATION DES AVANTAGES PARTICULIERS : UN OUBLI RATTRAPABLE DANS LES SAS Une SAS est créée en février 2015 par deux associés. Ses statuts constitutifs prévoient que l'associé minoritaire détient des actions de préférence lui... | |
Fiscal TPE | |
| 10/05/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (ou CIR) figurent, notamment, les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue des opérations... | |
Social | |
| 10/05/2024 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DANS UNE ASSOCIATION La nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise est un des motifs économiques de licenciement admis par le code du travail. Mais ce motif... | |
| 07/05/2024 AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT LES JO Pour inciter les entreprises à anticiper les perturbations engendrées par les Jeux olympiques et paralympiques de cet été, le ministère du Travail a publié... | |
Fiscal TPE | |
| 07/05/2024 TAUX DE TVA APPLICABLE AUX LIVRES Les livraisons portant sur les livres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. L'ouvrage doit comporter une partie... | |
Vie des affaires | |
| 07/05/2024 TROUBLES DE VOISINAGE CAUSÉS PAR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement ou de son fonds. Pour autant, lorsque l'on s'installe à proximité d'un lieu bruyant... | |
Fiscal TPE | |
| 06/05/2024 TÉLÉCORRECTION POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social doivent, lors de la souscription de la déclaration des revenus de 2023, compléter... | |
Vie des affaires | |
| 06/05/2024 DÉCENNIE NUMÉRIQUE : EN ROUTE POUR LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES La numérisation des entreprises est l'un des objectifs du programme d'action pour la décennie numérique, plan de l'UE pour une Europe numérique à l'horizon... | |
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