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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
04/12/2023
BONUS-MALUS SUR LES COTISATIONS CHÔMAGE

Un dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité,...
Fiscal TPE
01/12/2023
CONTRÔLE FISCAL

La doctrine administrative en date du 15 novembre dernier prend en compte la dernière mise à jour de la charte du contribuable vérifié, notamment au sujet...
Social
01/12/2023
SAISIE SUR SALAIRE : RÉFORME VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le 16 novembre 2023, les...
Vie des affaires
01/12/2023
RÉVOCATION D'UN MANDAT CIVIL : PAS BESOIN DE PRÉAVIS NI DE MOTIFS

Une association confie à une société la communication et la publicité relatives à sa foire nationale sous la forme d'un mandat. Par la suite, l'association...
Social
30/11/2023
BULLETIN DE PAIE + COPIE DE CHÈQUE NE PROUVENT PAS LE PAIEMENT DU SALAIRE

Lorsqu'un salarié réclame le paiement de sa rémunération, l'employeur qui prétend avoir fait le nécessaire doit prouver qu'il a bien payé les sommes en...
Vie des affaires
30/11/2023
REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EN CAS DE CESSION DE TITRES

Des époux ont acquis des titres d'une société anonyme. Par la suite, ils poursuivent le cédant pour concurrence déloyale. Celui-ci demande de son côté...
Fiscal TPE
30/11/2023
OPTION D'UNE SCI POUR L'IS

Une société civile immobilière qui souhaite être imposée à l'impôt sur les sociétés doit notifier une option expresse en ce sens auprès de l'administration...
Vie des affaires
29/11/2023
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES

Chaque année, les négociations commerciales entre fournisseurs industriels et supermarchés se déroulent entre le 1 Anticipant une baisse des prix de gros...
Fiscal TPE
29/11/2023
EXONÉRATION EN ZFU

Une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices est accordée aux contribuables exerçant leur activité dans une zone franche urbaine ou ZFU. Une infirmière...
Social
29/11/2023
CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après le coup de tonnerre causé par ses arrêts du 13 septembre 2023 sur le sort des congés payés en cas de maladie, la Cour de cassation a transmis deux...
Fiscal TPE
28/11/2023
CESSION À PRIX MINORÉ

Une EURL exerçant l'activité de marchand de biens achète un terrain à bâtir qu'elle revend moins de deux ans après à son gérant unique associé. Par comparaison...
Social
28/11/2023
COMPTE AT/MP : INSCRIPTION AVANT LE 11 DÉCEMBRE 2023

Depuis le 1 L'inscription au compte AT/MP sur ce portail est obligatoire pour tous les employeurs qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale,...
Vie des affaires
28/11/2023
COMMUNICATION AU LOCATAIRE D'UN ÉTAT DES RISQUES TROP ANCIEN

Pour la passation d'un bail commercial, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un certain nombre de diagnostics, parmi lesquels notamment...
Social
27/11/2023
DÉTERMINATION DU MONTANT NET SOCIAL À PARTIR DE 2024

La mention du Montant net social (MNS) est obligatoire sur le bulletin de paye depuis le 1er juillet 2023, et sa déclaration en DSN le sera à partir de...
Fiscal TPE
27/11/2023
IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX

Les époux sont soumis à imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, la composition du foyer fiscal étant en principe celle existant au 1 Lorsque...
Vie des affaires
27/11/2023
DU NOUVEAU AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Depuis le 1 Un décret du 17 octobre prévoit la possibilité de rectifier certaines divergences entre les deux registres. Ainsi, depuis le 20 octobre 2023,...
Social
24/11/2023
CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Une société licencie une salariée en la dispensant d'exécuter son préavis de 3 mois. La salariée ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement,...
Fiscal TPE
24/11/2023
CONTRÔLE FISCAL

Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration, et exploitant par ailleurs deux restaurants, fait l'objet d'une vérification...
Vie des affaires
24/11/2023
DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

Selon une récente étude de la Banque de France, la baisse des délais de paiement interentreprises se confirme en 2022. C'est la deuxième année consécutive...
23/11/2023
RÉVOCATION ABUSIVE D'UN DIRIGEANT DE SAS

Si les statuts sont rédigés en ce sens, la révocation d'un dirigeant de SAS peut intervenir sans juste motif ni indemnité. Mais en tout état de cause,...
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