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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
04/10/2023
DÉCLARATION DES COMPTES À L'ÉTRANGER

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer à l'administration fiscale les références des comptes...
Social
03/10/2023
LE LANCEUR D'ALERTE DOIT-IL AGIR DE MANIÈRE DÉSINTÉRESSÉE ?

Un salarié avait été embauché en septembre 2017 en qualité de directeur des opérations par une société de sécurité. Dans deux courriers de janvier 2018,...
Fiscal TPE
03/10/2023
TVA EXIGIBLE SUR LES ACOMPTES

Une nouveauté importante s'applique en matière de TVA depuis le 1 Un député a interpellé le ministre de l'Économie sur le fait que cette nouvelle règle...
Vie des affaires
03/10/2023
CLAUSE D'INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

Pour pouvoir espérer recouvrer la somme due par un client en faillite, il est impératif de déclarer sa créance à la procédure. Une société qui avait conclu...
Fiscal TPE
02/10/2023
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Une entreprise qui accorde des dons à un organisme d'intérêt général peut, sous certaines conditions, profiter de la réduction d'impôt mécénat. Les dons...
Social
02/10/2023
COUPLE EMPÊCHÉ DE TRAVAILLER AUX MÊMES HORAIRES VAUT DISCRIMINATION

Dans une décision du 23 juin 2023 publiée au Journal officiel le 12 septembre, la Défenseure des droits a considéré que deux salariés avaient été victimes...
Vie des affaires
02/10/2023
MISE EN RÉSERVE DES BÉNÉFICES ET ABUS DE MAJORITÉ

Au lieu de distribuer des dividendes, l'assemblée générale d'une SA décide de mettre 550 000 euros en réserves. Mécontent de ce choix, un actionnaire minoritaire...
Social
29/09/2023
CONGÉS PAYÉS ET CONGÉ PARENTAL

Une salariée enchaîne arrêts de travail, congé de maternité puis immédiatement après, un congé parental d'éducation pris sous forme de congé total. Son...
Fiscal TPE
29/09/2023
CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO

Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique dès lors qu'elles ont obtenu un agrément provisoire du Centre...
28/09/2023
QUITUS FISCAL

Les particuliers et les professionnels qui souhaitent faire immatriculer un véhicule acheté dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France...
Vie des affaires
28/09/2023
ABUS D'ÉGALITÉ D'UN ASSOCIÉ DE SAS

Une SAS est détenue à égalité par deux sociétés. Les statuts exigent l'unanimité pour les décisions collectives. Lors d'une assemblée, l'un des associés...
Social
28/09/2023
PROUVER LA FAUTE D'UN SALARIÉ VIA UN CLIENT MYSTÈRE

Un employé de restaurant libre-service est licencié à titre disciplinaire pour n'avoir pas respecté les procédures d'encaissement de l'entreprise. L'employeur...
27/09/2023
PRISE EN CHARGE DE DEUX CONGÉS LIÉS À L'ADOPTION

Les salariés qui adoptent un enfant peuvent bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16, 18 ou 22 semaines selon les situations. Ce congé devait...
Fiscal TPE
27/09/2023
ÉPARGNE RETRAITE

Lorsque les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, se dénouent sous forme de rente viagère et que celle-ci est de faible montant,...
Vie des affaires
27/09/2023
CESSION DE CONTRÔLE D'UNE SARL

L'associé majoritaire et les associés minoritaires d'une SARL cèdent l'intégralité des parts de la société. L'acheteur leur verse un acompte de 300 000 euros...
26/09/2023
TRANSFORMATION DES ZONES COMMERCIALES

Plus de 1 500 zones commerciales périphériques concentrent 72 % des dépenses réalisées dans le commerce physique. Avec la croissance continue du commerce...
Fiscal TPE
26/09/2023
CONTRÔLE FISCAL

Lors d'un contrôle de comptabilité d'une entreprise, le vérificateur peut se renseigner auprès de ses clients s'il soupçonne une dissimulation de recettes....
Social
26/09/2023
CENSURE D'UNE DÉCISION ÉCARTANT LE BARÈME MACRON

Le juge qui conclut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse détermine le montant de l'indemnité due au salarié à partir d'un barème légal. Ce barème,...
Fiscal TPE
25/09/2023
PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES

Les particuliers qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2025 des biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou...
Vie des affaires
25/09/2023
FACULTÉ DE RÉSILIATION DU BAIL DANS UNE RÉSIDENCE DE TOURISME

Un locataire peut décider de mettre fin à son bail commercial tous les 3 ans. Par exception, cette faculté de résiliation à l'expiration d'une période...
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