j

Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
12/05/2023
IFI

Les redevables de l'impôt sur la fortune ou IFI doivent déclarer la valeur de leurs biens immobiliers au 1 L'administration fiscale peut rectifier la valeur...
11/05/2023
TRAVAUX DÉDUCTIBLES

Le propriétaire d'un monument historique peut, sous certaines conditions, déduire ses charges foncières de son revenu global lorsque son bien ne génère...
Vie des affaires
11/05/2023
DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

Depuis 2022, les fabricants et importateurs de certains équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans...
10/05/2023
UNE ENTREPRISE RÉPOND DES NUISANCES CAUSÉES PAR LES LIVRAISONS REÇUES

Les voisins d'une entreprise se plaignent des nuisances sonores causées par l'acheminement de produits alimentaires par camions frigorifiques jusqu'à son...
Social
10/05/2023
DÉCLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Le code du travail prévoyait que la déclaration annuelle OETH devait être réalisée dans la DSN afférente au mois de février, exigible le 5 ou 15 mars de...
Fiscal TPE
10/05/2023
AMENDES FISCALES

Si elle constate une omission ou inexactitude dans une facture ou dans un document en tenant lieu, l'administration fiscale peut infliger au contribuable...
09/05/2023
FACTURE ÉLECTRONIQUE

À partir du 1 Afin de préparer cette importante échéance, l'administration fiscale souhaite mettre en place une phase d'expérimentation dite « phase pilote »...
Vie des affaires
09/05/2023
FRAIS DE PORT DES LIVRES

Pour inciter les clients à acheter en librairie plutôt que de commander en ligne, la loi du 30 décembre 2021 a prévu la mise en place de frais de port...
Social
09/05/2023
AUGMENTATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI

Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix, le taux du SMIC augmente de 2,22 % au 1 Le taux horaire du SMIC brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros...
05/05/2023
TITRE-RESTAURANT POUR UNE DEMI-JOURNÉE DE TRAVAIL

Dans une décision du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'une seule condition est nécessaire pour obtenir un titre-restaurant : il faut que...
Vie des affaires
05/05/2023
PREUVE DE LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Le consommateur qui veut faire annuler un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile doit-il prouver l'irrégularité de ce contrat ? Non, pour...
Fiscal TPE
05/05/2023
DÉCLARATION D'OCCUPATION

Afin de permettre le recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants, le fisc demande aux propriétaires...
04/05/2023
BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION

La loi de finances pour 2023 a instauré une diminution de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en 2023 avant sa suppression définitive...
Vie des affaires
04/05/2023
DEMANDE D'EXPERTISE DE GESTION

Dans une SARL, les conventions dites « réglementées » sont soumises au contrôle des associés ; ce sont notamment certaines conventions conclues entre la...
Social
04/05/2023
DÉNONCER UN HARCÈLEMENT MORAL : INUTILE D'EMPLOYER LE TERME EXACT

Le code du travail protège le salarié qui dénonce, de bonne foi, un harcèlement moral. Jusqu'à présent, le salarié qui avait dénoncé de tels faits ne pouvait...
Fiscal TPE
03/05/2023
TAXE D'HABITATION

La taxe d'habitation est définitivement supprimée à partir de cette année pour les logements constituant la résidence principale du redevable. En revanche,...
Social
03/05/2023
DOULEURS MENSTRUELLES, ENDOMÉTRIOSE OU FAUSSE COUCHE : PROPOSITION DE LOI

À l'heure où certaines entreprises ou même certaines collectivités prévoient des congés rémunérés pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles importantes...
Vie des affaires
03/05/2023
AIDES ÉNERGIE AUX TPE/PME

Le bouclier tarifaire mis en place par l'État permet de plafonner la hausse des factures d'électricité de certaines TPE. Les TPE/PME qui n'y sont pas éligibles...
Social
02/05/2023
PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE : DÉCRET + Q/R

La présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Le décret permettant son entrée...
Fiscal TPE
02/05/2023
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL

Les contribuables, qui acquièrent un logement neuf et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant au moins 6 ou 9 ans, peuvent sous...
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)