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SOLIDARITÉ FISCALE DANS LE COUPLEEn mai 2024, une loi réformant la solidarité fiscale entre ex-époux a été adoptée. Elle permet désormais d'exonérer des ex-conjoints de la mise en jeu...
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BTP : COTISATIONS CHÔMAGE - INTEMPÉRIESDans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le chômage-intempéries est financé par les employeurs qui versent une cotisation à la caisse de congés...
CRÉDIT D'IMPÔT OUTRE-MERLes entreprises qui réalisent des investissements productifs dans un département d'outre-mer peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt...
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TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUSLe Conseil d'État a récemment publié un communiqué de presse visant à clarifier la portée d'une décision qu'il a rendue le 9 mai 2025 concernant la démarche...
DROIT DE PARTAGESi cela est prévu dans le contrat de mariage au sein d'une clause de préciput, au décès du premier conjoint, le survivant peut exercer un prélèvement sur...
DES PRODUITS ET SERVICES « ACCESSIBLES »À partir du 28 juin 2025, certains produits et services devront répondre aux normes prévues par la directive européenne en matière d'accessibilité aux...
