Fiscal TPE
Date: 2019-09-17
Fiscal
CFE MINIMUM
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une CFE minimum établie au lieu de leur principal établissement.
Qu'entend-t-on par lieu du principal établissement ?
Pour le Conseil d'État, le principal établissement correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle et dans lequel il exerce son activité à titre principal.
Ainsi, s'agissant d'une société dont le siège social est situé dans les locaux de la société-mère de son groupe, il convient de rechercher quels sont, parmi les établissements dont dispose cette société, ceux dans lesquels son activité s'exerce à titre principal. En l'espèce, la société ne peut donc être soumise à la CFE minimum à l'adresse de son siège social dans la mesure où elle a régulièrement acquitté la CFE dans les 4 communes où sont situés les établissements opérationnels dans lesquels s'exerce son activité de commerce.
CE 10 juillet 2019, n° 413946
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 30/11/2024