Social
Date: 2021-07-30
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CDD : PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIÉ
En vertu du principe d'une recodification à droit constant du code du travail, la Cour de cassation vient de juger que le salarié exerçant les fonctions de conseiller du salarié bénéficie bien de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Cet article impose à l'employeur de saisir l'inspecteur du travail pour que celui-ci autorise préalablement la cessation d'un CDD qui arrive à son terme.
Il est vrai que depuis la recodification de 2008, si l'on s'en tient à une stricte lecture des textes du code du travail, le conseiller du salarié ne fait plus partie des salariés en CDD bénéficiant d'une protection au moment de la rupture du contrat. En effet, la liste des salariés en CDD bénéficiant de cette protection est moins complète que celle des salariés en CDI.
Dans cette affaire, l'employeur n'ayant pas saisi l'inspecteur du travail préalablement à l'arrivée du terme du CDD, la cour d'appel et la Cour de cassation ont jugé que le salarié, doté du statut de conseiller du salarié, pouvait prétendre à une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur.
Cass. soc. 7 juillet 2021, n° 19-23989 FB
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Date: 21/11/2024