Fiscal TPE
Date: 2019-05-02
Fiscal
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Lorsqu'une personne devient résident fiscal de France, celle-ci étant inconnue de l'administration fiscale française, son employeur est dans l'obligation d'appliquer à sa rémunération le taux neutre de prélèvement à la source faute de disposer d'un taux personnalisé. Cette situation est pénalisante puisque le taux neutre ne tient pas compte de sa situation familiale et s'applique jusqu'au dépôt de la déclaration de revenus afférente à l'année d'arrivée en France. Pour y remédier, les contribuables concernés peuvent par anticipation déposer un nouveau formulaire 2043 auprès du centre des impôts dont ils dépendent. Ils doivent y joindre une pièce d'identité et un justificatif de sécurité sociale et aussi indiquer le montant des revenus de l'année en cours ou l'estimation des revenus de l'année suivante. Sur la base de ces éléments l'administration leur attribuera un numéro fiscal et calculera un taux personnalisé de PAS qui sera ensuite transmis à leur employeur.
impots.gouv.fr>Accueil>Formulaire n°2043-SD
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Date: 05/12/2024