Social
Date: 2019-05-14
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RGPD ET USAGE DU NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE
Lorsque des traitements de données personnelles comportent le numéro de sécurité sociale, les obligations générales issues du RGPD doivent être respectées mais aussi des règles qui leur sont propres. Un décret du 19 avril 2019 précise comment cette donnée personnelle qui n'est pas comme les autres peut être exploitée en conformité avec le RGPD. Il relève notamment que les employeurs privés peuvent, en matière de gestion du personnel, « traiter » le numéro de sécurité sociale pour :
remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l'utilisation de ce numéro,le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance, l'instruction, le suivi et la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.Pour la CNIL, l'utilisation du numéro de sécurité sociale doit rester cantonnée aux échanges avec les organismes de sécurité sociale. S'il est en effet légitime d'utiliser ce numéro pour les opérations de paie et pour les déclarations sociales, il ne doit pas devenir un numéro de matricule unique pour identifier les salariés dans l'ensemble des fichiers RH.
Décret 2019-341 du 19 avril 2019, JO du 21
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Date: 12/12/2024