Fiscal TPE
Date: 2020-05-13
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Parmi les dépenses pouvant être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) figurent les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets.
Les juridictions ont récemment eu à trancher la question de savoir si de tels frais pris en charge par une société d'un groupe pouvaient être retenus au titre de son CIR alors qu'ils avaient été refacturés à d'autres sociétés. La réponse est négative. Compte tenu de cette refacturation la société n'est pas considérée comme ayant engagé elle-même ces dépenses et ne peut pas les inclure dans l'assiette de son CIR. Elle ne peut pas non plus se prévaloir de la doctrine administrative en vertu de laquelle un organisme de recherche non agréé peut inclure dans l'assiette de son CIR les dépenses de recherche qu'il refacture dès lors que celle-ci ne s'applique pas aux dépenses afférentes aux brevets.
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 18VE02357 du 25 février 2020
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Date: 05/12/2024