Vie des affaires
Date: 2020-05-20
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COVID-19 : EXTENSION DU PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT
Le prêt garanti par l'État - ou PGE - est l'une des principales mesures adoptées par l'État pour soutenir la trésorerie des entreprises face à la crise du covid-19.
Un arrêté du 6 mai 2020 vient étendre le champ de la garantie de l'État.
Davantage d'entreprises sont désormais éligibles au PGE. Toutes les SCI étaient auparavant exclues du dispositif. Certaines formes de SCI peuvent dorénavant en bénéficier, comme les SCI de construction-vente ou les SCI propriétaires de monuments historiques ouverts au public.
L'extension profite aussi à certaines entreprises en difficulté. En effet, il est précisé que les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 peuvent bénéficier du PGE. De plus, sont désormais éligibles les entreprises placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avant le 1er janvier 2020, pourvu qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté avant la date d'octroi du prêt.
L'arrêté étend enfin le bénéfice de la garantie de l'État aux prêts accordés par des intermédiaires en financement participatif.
Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020, JO du 7
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Date: 05/12/2024