Fiscal TPE
Date: 2021-01-20
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE CERTAINS BAILLEURS
Un nouveau crédit d'impôt est accordé aux bailleurs particuliers ou entreprises qui renoncent définitivement aux loyers afférents à des locaux au titre du mois de novembre 2020 en faveur d'une entreprise locataire de moins de 5 000 salariés.
L'abandon doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021.
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons de loyers au titre de la période concernée dans la limite de 800 000 euros par entreprise locataire. Lorsque l'entreprise locataire compte plus de 250 salariés, le montant de l'abandon de loyers consenti n'est retenu qu'à hauteur des deux tiers. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année civile ou de l'exercice au cours duquel l'abandon de loyers est accordé. L'excédent est remboursé le cas échéant.
Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20 JO du 30
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Date: 05/12/2024