Fiscal TPE
Date: 2023-04-19
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITION D'OEUVRES MUSICALES
Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique.
Cet avantage s'applique à certaines dépenses d'édition d'oeuvres musicales engagées jusqu'au 31 décembre 2024.
Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration spéciale en même temps que le relevé de solde de l'IS puis en adresser une copie au Centre national de la musique.
L'administration fiscale vient de mettre en ligne deux nouveaux formulaires que les entreprises doivent utiliser pour obtenir ce crédit d'impôt.
impots.gouv.fr rubrique « Formulaires »
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Date: 05/12/2024