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Date: 2024-09-20
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CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT OUTRE-MER
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt au titre d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer et relevant d'un secteur éligible.
Le secteur du commerce est, en particulier, exclu de cet avantage fiscal.
Un investissement consistant en l'installation de bonnes de recharge pour véhicules électriques accessibles au public peut-il bénéficier de ce crédit d'impôt ? Cette question posée à l'administration dans le cadre d'un rescrit a donné lieu à une réponse négative.
actualité BOI du 28 août 2024
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Date: 16/11/2024