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Date: 2025-07-25

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PRISE D'ACTE VALANT DÉMISSION ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

Le 29 mai 2017, un salarié consultant a été placé en arrêt maladie. Le 18 décembre de la même année, alors qu'il était toujours en arrêt maladie, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisi les prud'hommes de demandes relatives à cette rupture. Les juges ont considéré que la prise d'acte n'était pas justifiée et qu'elle produisait donc les effets d'une démission. Ils ont, à cet égard, condamné le salarié à payer à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis de 3 mois prévu par la convention collective pour les salariés cadres.

Le salarié a contesté cette décision et saisi la Cour de cassation, qui lui a donné raison.

Dans son arrêt du 25 juin 2025, la Haute juridiction rappelle un principe déjà énoncé : aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis.

Ainsi, les juges du fond ne pouvaient pas condamner le salarié à verser une telle indemnité à son employeur alors même qu'au jour de la prise d'acte de la rupture, le 18 décembre 2017, il était en arrêt maladie. Peu importe que cet arrêt se soit terminé le 7 janvier 2018 et que le salarié ait travaillé pour le compte d'une autre société à compter de ce même mois.

Cass. soc. 25 juin 2025, n° 21-16745 FD