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SALARIÉ INAPTE LICENCIÉ POUR REFUS DE RECLASSEMENTLorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher à le reclasser, sauf si le médecin du travail l'en dispense. L'employeur ne peut licencier...
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RAPPORT DE DURABILITÉ : REPORT D'ENTRÉE EN VIGUEURLe 26 février dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble de règles destinées à réduire la charge administrative des PME. Parmi les propositions...
RESCRIT FISCALEn cas de doute sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation de fait au regard du droit fiscal, il est possible de questionner l'administration...
TAXE FONCIÈRELa valeur locative des locaux professionnels est établie à partir des renseignements transmis par le propriétaire sur une déclaration 6660-REV. Ces informations...
