Fiscal TPE
Date: 2020-07-31
Fiscal
IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX
Les contribuables mariés sont en principe soumis à imposition commune et comptent pour 2 parts de quotient familial.
Ils peuvent parfois être imposés séparément notamment s'ils sont séparés de biens et qu'ils ne vivent pas sous le même toit. L'imposition distincte des époux s'applique même si la rupture de la vie commune est indépendante de leur volonté.
Ainsi, des contribuables mariés sous le régime de la séparation de biens dont l'un des conjoints vit en dehors du territoire national doivent être soumis à une imposition distincte. Comme vient de le confirmer la cour d'appel de Versailles, cette règle ne s'applique que si la résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.
CAA Versailles 2 juillet 2020, n° 19VE01770
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Date: 27/11/2024